Conditions générales d’utilisation du Service Citadel


Le présent engagement est relatif aux conditions générales d’utilisation du Service Citadel (l’"Engagement"). Le Service Citadel est développé par Thales Communications & Security S.A.S (le "Prestataire"). Le Service Citadel est disponible directement auprès du Prestataire ou d’un tiers (le "Revendeur") notamment sur Apple Store ou Play Store. Le Service Citadel est disponible (i) sous forme d’abonnement payé par un client au Prestataire ou au Revendeur au bénéfice de ses salariés utilisateurs (ii) gratuitement pour les services de base si l’Utilisateur bénéficie d’une adresse mail dont le domaine de messagerie est éligible au Service Citadel.

Vous (ou l’" Utilisateur ") reconnaissez expressément avoir lu les conditions et modalités ci-après définies et à être lié par ces dernières en utilisant le Service Citadel (ou ses mises à jour ou nouvelles versions) et/ou en manifestant votre acceptation.

Au titre de l’Engagement,

  1. pour la durée de la relation contractuelle (étant précisé que celle-ci née à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions), il vous est concédé un droit d’utilisation personnel, révocable, non exclusif, non transférable et non cessible du Service Citadel ; et

  2. vous reconnaissez et acceptez avoir lu l’Engagement et être informé que le Service Citadel est protégé par des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ; et

  3. toute utilisation de votre équipement et du Service Citadel est strictement limitée à un usage non commercial, normal et habituel et ce, en conformité avec les lois et règlements locaux applicables ; et

  4. vous déclarez être majeur et en capacité de passer un contrat valable conformément à la loi et à la jurisprudence en vigueur; et

  5. vous êtes responsable des contenus que vous diffusez, utilisez et/ou transférez et vous vous engagez à ce titre à ne pas utiliser le Service Citadel d’une manière contraire à la réglementation applicable. A ce titre, l’Utilisateur déclare connaitre et respecter toute réglementation applicable en matière de contrôle des exportations ; sachant qu’il est strictement interdit d’échanger par le biais du Service Citadel tout contenu soumis à une quelconque réglementation nationale ou internationale existant en matière de contrôle des exportations ; et

  6. toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Service Citadel est interdite ; et

  7. toute utilisation ou opération du Service Citadel qui peut vous porter atteinte ou perturber l’utilisation pour un autre Utilisateur ou un autre client du Prestataire ou du Revendeur est interdite ; et
  8. toute falsification des identifiants (entête des requêtes, jeton d’authentification…) ou usurpation de quelque façon que ce soit d’une identité est interdite ; et

  9. vous vous engagez à ce que le contenu et/ou son hébergement et/ou sa diffusion ne constituent pas :

    • une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par la provocation aux crimes et délits, l’incitation à la haine raciale ou au suicide, l’apologie des crimes contre l’humanité ou comporte des éléments de pornographie enfantine, ce que tout contenu à caractère violent ou pornographique ne soit pas susceptible d’être accessible aux mineurs ;

    • une atteinte aux droits de tiers, notamment (a) une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, (b) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée ; et

  10. il vous est rappelé qu’en vertu de la législation en vigueur, le Prestataire n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les contenus qu’il héberge, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Toutefois, en application de la réglementation en vigueur, le Prestataire peut être amené à retirer tout contenu manifestement illicite transmis et/ou stocké via le Service Citadel dès lors qu’il en aura eu connaissance et à communiquer les éléments d’identification de l’Utilisateur sur réquisition de l’autorité judiciaire et/ou administrative ; et
    Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès de l’Utilisateur au Service Citadel s’il a été informé d’un non-respect de la règlementation en vigueur ou des stipulations du présent article ; et

  11. vous n'avez aucun droit de dupliquer, reproduire, traduire, modifier, adapter ou corriger le Service Citadel et/ou de mettre à jour, améliorer, créer des œuvres dérivées ou même divulguer des résultats de tests d'évaluation ou de comparaison techniques ou de performance sur le Service Citadel avec ceux de tiers ; et

  12. vous n'êtes pas autorisé, directement ou indirectement, à partager, louer, louer sous la forme d'un crédit-bail, vendre, transférer, sous-licencier, exporter ou réexporter le Service Citadel de quelque manière que ce soit à un tiers sans l'accord express et formel du Prestataire ; et

  13. en cas d'accord du Prestataire conformément à l’alinéa l) ci-dessus, vous autorisant à exporter ou réexporter le Service Citadel, vous vous engagez à obtenir l'accord préalable et écrit d'exportation des autorités gouvernementales françaises ou étrangères applicables et à vous conformément aux lois et règlements correspondants ; et

  14. vous vous engagez également, à ne pas, directement ou indirectement, désassembler, procéder au reverse engineering (ingénierie à rebours) ou à la décompilation (i) du logiciel applicatif utilisé par le Prestataire pour vous fournir le Service Citadel et/ou (ii) du Service Citadel

    ou à accéder au code source du logiciel applicatif/Service Citadel de quelque manière que ce soit ; et

  15. vous n'êtes pas autorisé à effacer, retirer ou altérer toute mention ou marquage en matière de droits d'auteur, copyright, brevet, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou toute mention ou marquage propriétaire ou de confidentialité qui apparaîtraient sur le Service Citadel ; et

  16. vous reconnaissez et acceptez expressément que le Prestataire est et demeure le propriétaire du Service Citadel et qu'aucun titre ou droit de propriété ne vous est accordé au titre de l’Engagement; à cet égard, vous reconnaissez que le Service Citadel est protégé par des droits de propriété intellectuelle incluant notamment des droits d'auteur, brevets et marques ; et

  17. sauf en cas de nouvel engagement relatif aux conditions générales d’utilisation du Service Citadel fourni à l'occasion d'une mise à jour ou d'une nouvelle version du Service Citadel, vous reconnaissez que toute mise à jour ou nouvelle version du Service Citadel qui vous serait fournie sera régie par les même conditions et modalités que celles de l’Engagement ; et

  18. vous êtes informé que le Service Citadel est conçu pour protéger des communications et données sensibles et non classifiées et qu'à ce titre vous acceptez d'être le seule responsable de l'analyse et du contrôle de l'adéquation du niveau de protection requis par vos données et communications avec le niveau susmentionné tel qu'accordé sur le Service Citadel ; et

  19. le droit d’utilisation du Service Citadel décrit à l’alinéa a) de l’Engagement vous est concédé pour la durée de la relation contractuelle, étant stipulé que :

    1. la relation contractuelle peut prendre fin à tout moment sur décision du Prestataire et/ou du Revendeur en cas de violation de votre part de l’une quelconque des stipulations de l’Engagement et/ou en cas de défaillance de votre part dans le paiement de l’abonnement (dans l’hypothèse où un abonnement aurait été souscrit) et

    2. dans l’hypothèse où un abonnement aurait été souscrit, à l’expiration ou résiliation de celui-ci, vous cesserez immédiatement l'utilisation des services associés; et

    3. à la désinscription par l’Utilisateur dans l’hypothèse d’une utilisation gratuite du service Citadel ; et

    Etant précisé, s’agissant de l’utilisation gratuite du service Citadel, que le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle à tout moment moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois, sans indemnité pour l’Utilisateur.

  20. vous reconnaissez et acceptez que le contenu des données échangées ainsi que le partage de ces données lors de l’utilisation du Service Citadel sont sous votre entière responsabilité, les règles de gestion des communautés étant fixées par les Utilisateurs du Service Citadel sans intervention du Prestataire; en outre, il vous appartient de contrôler que l'environnement dans lequel est utilisé le Service Citadel (réseau utilisé, équipement...) est compatible et conforme aux contraintes d'utilisation ; et

  21. dans les limites fixées par la loi applicable, vous reconnaissez et acceptez expressément que l’accès au Service Citadel –en ce inclus les Applications- est fourni "en l'état" et que son utilisation est sous votre entier risque et sous votre entière responsabilité ; vous reconnaissez et acceptez expressément qu'aucune garantie expresse, implicite ou légale, de quelque nature que ce soit, ne vous est accordée telle que, sans que cette liste ne soit limitative, garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de précision, d'exemption d'erreur, ou de non violation de droits de propriété intellectuelle ; et

  22. dans les limites fixées par la loi applicable, en aucun cas le Prestataire ne sera responsable d'un quelconque dommage corporel, accidentel, spécial, indirect, ou consécutif de quelque nature que ce soit, incluant sans limitation, les dommages pour perte de profits, perte de données, perte de chiffre d'affaires, interruption dans les affaires ou tout autre dommage survenant ou résultant de votre utilisation ou incapacité à utiliser le Service Citadel ; et

  23. Informations sur les données personnelles

    Lors de l’utilisation du Service Citadel, l’Utilisateur partagera des données à caractère personnel avec le Prestataire, et notamment des données de connexion et de géolocalisation transmises automatiquement par ses équipements terminaux. Etant précisé que la transmission des données de géolocalisation se fait unitairement à la suite d’une action de l’Utilisateur.

    Les données personnelles sont traitées à des fins de fonctionnement du Service Citadel; d’établissement de statistiques; de sécurité et notamment de détection de comportements malveillants; d’amélioration du service; de gestion des demandes de support et de conformité aux exigences légales applicables. Les finalités ici visées sont nécessaires à l’exécution de la prestation de services offerte par le Service Citadel.
    Pour chacune des finalités exposées ci-dessus, sauf exigence légale contraire, les données personnelles de la personne concernée seront conservées pendant :

    • un (1) an suite à la résiliation ou à l’expiration de la relation contractuelle en ce qui concerne les données personnelles d’identification et de localisation.

    • un (1) an à compter de la collecte en ce qui concerne les données personnelles de connexion.

    Dans le cas où le Service Citadel est souscrit via un abonnement, le Prestataire transmettra les données personnelles collectées et traitées dans le cadre du Service Citadel à son client. Le Prestataire se réserve également le droit de transmettre tout ou parties des données personnelles collectées à Thales Services SAS dans le cadre de ce traitement.

    En tout état de cause, l’Utilisateur détient un droit d’accès à ses données personnelles. Pour des raisons légitimes, il peut demander la modification ou l’effacement de ses données ou s’opposer au traitement de ses données personnelles. En outre, l’Utilisateur a également le droit de demander la communication de ses données personnelles dans un format structuré et standard.

    Pour toute demande ou réclamation, l’Utilisateur pourra envoyer un courrier électronique à support@citadel.team. En tout état de cause, l’Utilisateur a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente de protection des données.

  24. L’Engagement est régi par et interprété conformément aux lois de la République Française à l'exclusion de tout conflit de loi.